Politique de Vie Privée

a) Droit de confirmation
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé du responsable du traitement.

b) Droit d'accès
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur les données à caractère personnel la concernant qui sont conservées, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :

• les finalités du traitement ;

• les catégories de données à caractère personnel concernées

• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales ;

• dans la mesure du possible, la durée envisagée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée, ou de s'opposer à un tel traitement ;

• l'existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur leur source ;

• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du GDPR et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique utilisée, ainsi que sur l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement pour la personne concernée.

En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur le transfert éventuel de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.
Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit d'accès, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé du responsable du traitement.
c) Droit de rectification
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement, dans un délai raisonnable, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

• Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement sans délai excessif des données à caractère personnel la concernant, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer sans délai excessif les données à caractère personnel lorsque l'un des motifs suivants s'applique, aussi longtemps que le traitement n'est pas nécessaire :

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

• La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, et lorsqu'il n'existe pas d'autre motif légal pour le traitement.

• La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du GDPR et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du GDPR.

• Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.

• Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou de l'État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis.

• Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

• Conformément à l'article 85 de la loi Informatique & Libertés, vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives peuvent être générales (enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié) ou particulières (nous être adressées directement). Vous pouvez également désigner une personne chargée d'exécuter ces directives. En l'absence de telles instructions, vos héritiers peuvent exercer certains droits, notamment d'accès ou de suppression, si cela s'avère nécessaire pour le règlement de votre succession.

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données à caractère personnel stockées par la Super SARL, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé du responsable du traitement. Un employé de Super SARL veillera rapidement à ce que la demande d'effacement soit exécutée immédiatement.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et qu'il est tenu, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, d'effacer ces données, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement, par ces responsables, de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de ces données, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Les employés de Super SARL prendront les mesures nécessaires dans les cas individuels.

e) Droit à la limitation du traitement
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

• L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.

• Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation.

• Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

• La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du GDPR en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données personnelles stockées par la Super SARL, elle peut à tout moment contacter n'importe quel employé du responsable du traitement. L'employé de la Super SARL s'occupera de la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qui ont été fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, tant que le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, tant que le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En outre, dans l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter n'importe quel employé de Super SARL.

g) Droit d'opposition
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant, fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Ceci s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
La Super SARL ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Si la Super SARL traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de marketing. Ceci s'applique au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si la personne concernée s'oppose à la Super SARL au traitement à des fins de marketing direct, la Super SARL ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par la Super SARL à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du GDPR, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée pour des raisons d'intérêt public.
Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut contacter n'importe quel employé de Super SARL. En outre, la personne concernée est libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'utiliser son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire, tant que la décision (1) n'est pas nécessaire à la conclusion, ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n'est pas autorisée par le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) n'est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, la Super SARL met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé de Super SARL.

i) Droit de retirer le consentement à la protection des données
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.
Si la personne concernée souhaite exercer le droit de retirer son consentement, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé de Super SARL.

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; www.cnil.fr).

j) Nous répondons aux demandes des personnes concernées dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Dans les cas complexes ou si nous recevons de nombreuses demandes de votre part, nous pouvons prolonger ce délai jusqu'à deux mois supplémentaires ; dans ce cas, nous vous en informerons dans le délai initial d'un mois.